⚖️ Clause de Non-Responsabilité

1. Nature des Services

ComptaExpert Montréal fournit des services comptables professionnels basés sur:

• Les informations et documents fournis par le client
• Les normes comptables canadiennes en vigueur
• Les réglementations fiscales applicables au moment du service
• Les meilleures pratiques professionnelles du secteur
• Notre expertise et expérience professionnelle

2. Limitation de Responsabilité Générale

Notre responsabilité est limitée dans les cas suivants:

• Montant maximal: Notre responsabilité ne peut excéder le montant des honoraires payés pour le service concerné
• Dommages indirects: Nous ne sommes pas responsables des pertes de profits, d'opportunités ou de revenus
• Délais: Réclamations doivent être présentées dans les 12 mois suivant la découverte du problème
• Information incomplète: Responsabilité limitée si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes

3. Exclusions de Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables pour:

• Changements réglementaires: Modifications des lois fiscales postérieures à nos conseils
• Décisions d'affaires: Conséquences des décisions prises par le client
• Informations erronées: Erreurs dues à des informations inexactes fournies
• Retards du client: Conséquences des retards dans la fourniture de documents
• Interprétations fiscales: Changements d'interprétation des autorités fiscales
• Force majeure: Événements hors de notre contrôle

4. Responsabilité du Client

Le client reconnaît et accepte sa responsabilité pour:

• Exactitude des informations: Fournir des données complètes et exactes
• Respect des délais: Respecter les échéances convenues
• Décisions finales: Prendre les décisions d'affaires appropriées
• Conformité légale: Respecter toutes les obligations légales
• Mise à jour: Informer des changements importants
• Validation: Réviser et approuver les documents produits

5. Conseil Professionnel

Concernant nos conseils:

• Base d'information: Nos conseils sont basés sur les informations disponibles au moment donné
• Évolution réglementaire: Les lois et règlements peuvent changer
• Cas spécifique: Chaque situation est unique et nécessite une analyse particulière
• Seconde opinion: Vous pouvez solliciter d'autres avis professionnels
• Mise à jour: Nos conseils peuvent nécessiter des révisions périodiques

6. Limitations Technologiques

Concernant l'utilisation de la technologie:

• Systèmes informatiques: Pannes possibles des systèmes
• Transmission de données: Risques liés aux communications électroniques
• Sécurité: Aucun système n'est 100% sécurisé
• Logiciels tiers: Dépendance envers des logiciels externes
• Mises à jour: Nécessité de maintenir les systèmes à jour

7. Assurances Professionnelles

Information sur notre couverture d'assurance:

• Assurance professionnelle: Nous maintenons une assurance responsabilité professionnelle
• Couverture: Selon les normes de l'industrie comptable
• Limites: Sous réserve des conditions de la police d'assurance
• Exclusions: Certains risques peuvent être exclus

8. Propriété des Documents

Concernant la propriété et l'utilisation des documents:

• Vos documents: Vous conservez la propriété de vos documents originaux
• Nos rapports: Nos rapports sont préparés pour votre usage spécifique
• Utilisation par des tiers: Restriction d'utilisation par des parties tierces
• Reproduction: Autorisation requise pour la reproduction

9. Règlement des Différends

En cas de réclamation:

• Communication préalable: Discussion directe pour résoudre le problème
• Médiation: Recours à la médiation si nécessaire
• Arbitrage: Possibilité d'arbitrage selon les règles québécoises
• Juridiction: Tribunaux de Montréal, Québec

10. Modifications

Cette clause peut être modifiée:

• Notification écrite des changements
• Période de grâce de 30 jours
• Acceptation implicite par utilisation continue des services
• Droit de résiliation si non-acceptation

11. Contact et Questions

Pour toute question concernant cette clause de non-responsabilité: