📋 Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En utilisant nos services comptables ou en accédant à notre site web, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des Services

ComptaExpert Montréal fournit des services comptables professionnels incluant:

• Tenue de livres et comptabilité générale
• Préparation de déclarations fiscales
• Conseils financiers et fiscaux
• Audit et révision comptable
• Planification fiscale
• Consultation comptable

3. Admissibilité

Pour utiliser nos services, vous devez:

• Être âgé d'au moins 18 ans ou représenter une entité légale
• Fournir des informations exactes et complètes
• Avoir l'autorité légale pour signer des contrats
• Respecter toutes les lois applicables

4. Obligations du Client

En tant que client, vous vous engagez à:

• Fournir des informations financières exactes et complètes
• Respecter les échéances convenues
• Payer les honoraires selon les modalités établies
• Maintenir la confidentialité des informations sensibles
• Informer immédiatement de tout changement significatif
• Coopérer pleinement avec notre équipe

5. Nos Engagements

ComptaExpert Montréal s'engage à:

• Fournir des services comptables professionnels de qualité
• Respecter les normes comptables canadiennes
• Maintenir la confidentialité de vos informations
• Respecter les délais convenus
• Fournir des conseils professionnels et éthiques
• Rester à jour avec les réglementations fiscales

6. Tarification et Paiement

Les modalités de paiement comprennent:

• Les tarifs sont communiqués avant le début de la prestation
• Facturation mensuelle ou selon accord spécifique
• Paiement dans les 30 jours suivant la facturation
• Frais de retard de 2% par mois sur les montants impayés
• Suspension des services en cas de non-paiement

7. Confidentialité

Nous nous engageons à:

• Protéger la confidentialité de vos informations
• Ne pas divulguer vos données à des tiers sans autorisation
• Respecter le secret professionnel
• Sécuriser vos documents et données
• Respecter les lois sur la protection des données

8. Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée comme suit:

• Nous ne sommes responsables que de nos erreurs professionnelles
• Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés
• Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes
• Les conseils fournis sont basés sur les informations reçues
• Vous restez responsable de vos décisions d'affaires

9. Propriété Intellectuelle

Concernant la propriété intellectuelle:

• Vous conservez tous les droits sur vos données et documents
• Nous conservons les droits sur nos méthodes et outils
• Vous ne pouvez pas reproduire nos matériaux sans permission
• Respect mutuel des droits de propriété intellectuelle

10. Résiliation

Le contrat peut être résilié:

• Par l'une ou l'autre partie avec préavis de 30 jours
• Immédiatement en cas de manquement grave
• En cas de non-paiement persistant
• Pour des raisons professionnelles légitimes

11. Droit Applicable

Ces conditions sont régies par:

• Les lois de la province de Québec
• Les lois fédérales du Canada
• Les normes comptables canadiennes
• Les règlements de l'Ordre des CPA du Québec

12. Règlement des Différends

En cas de différend:

• Tentative de résolution à l'amiable
• Médiation si nécessaire
• Arbitrage ou tribunaux du Québec
• Application du droit québécois

13. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Les modifications seront communiquées et prendront effet après notification appropriée.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation: